Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 158.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux d’embouche
Article 23.5
Versions de la disposition
23.5. Le producteur doit livrer les veaux vendus selon les conditions de son offre de vente.
Le producteur qui ne respecte pas les dispositions du premier alinéa, ne livre pas le nombre de veaux d’embouche prévu ou ne respecte pas les caractéristiques spécifiques préétablies ne peut offrir en vente ses veaux aux enchères électroniques pendant un délai d’un an suivant son défaut.
